Conditions générales du site

Dernière mise à jour : 20 mars 2019
ClusterCrowd est une SAS au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé 4 avenue des Loriots, 44000 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 833 485 576 (ci-après « ClusterCrowd »).

Préambule

Le service ClusterCrowd permet à un PORTEUR DE PROJET de promouvoir et développer son activité grâce à une opération de PRODUCTION PARTICIPATIVE ou de FINANCE PARTICIPATIVE. Le PORTEUR DE PROJET sollicite auprès des internautes des CONTRIBUTIONS financières sous forme de DONS avec contreparties / ROYALTIES, de PRÉ-ACHATS, ou aussi sous forme d’apport de COMPETENCES pour réaliser une action, sous réserve du respect des règlementations en vigueur. Clustercrowd facilite les mises en relation entre PORTEUR DE PROJET et CONTRIBUTEUR. Pour ce faire le PORTEUR DE PROJET fait appel à ClusterCrowd.

1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation Particulières de la PLATEFORME CLUSTERCROWD. En les acceptant l’Utilisateur du Service de la PLATEFORME CLUSTERCROWD reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter en même temps les Conditions Générales d’Utilisation du Service MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipise.com ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de l’établissement de paiement MANGOPAY : CGU MANGOPAY En les acceptant il s’engage à en respecter les termes et les Conditions.

Les Conditions Générales d’utilisation s’appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’utilisation et de l’accès aux informations et services de la PLATEFORME CLUSTERCROWD, quel que soit leur statut d’utilisateur (Visiteur, Porteur de Projet, Contributeur, Partenaire).

Des conditions particulières ou des modalités contractuelles spécifiques peuvent compléter les présentes CGU, elles devront alors être acceptées par l’Utilisateur avant accès aux services correspondants.

2 Acceptation des CGU

L’accès ou l’utilisation de la PLATEFORME CLUSTERCROWD vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. ClusterCrowd peut modifier les CGU à tout moment, les CGU ainsi modifiées sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne. L’acceptation des CGU par voie électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature papier.

3 Définitions

UTILISATEURS :

Les internautes qui accèdent ou visitent le site sont des utilisateurs de la PLATEFORME.

MEMBRES :

Les utilisateurs qui se sont inscrits et ont créé un compte utilisateur (espace utilisateur) sont MEMBRE de la PLATEFORME.

BENEFICIAIRE EFFECTIF

Celui qui bénéficie directement des contributions financières ; il peut donc être distinct du PORTEUR DE PROJET

CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES).

LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou immatérielles.

CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PREACHETEUR) :

Toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION financière (un DON, un PRÉACHAT), ou encore en procédant à une contribution sous forme de PRODUCTION PARTICIPATIVE.

CONTRIBUTION (ou DON ou PRÉACHAT ou APPORT DE COMPETENCES) :

La CONTRIBUTION est la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET, ou l’apport de compétence qui permet de réaliser une action contribuant à la réussite du PROJET.

ETABLISSEMENT DE PAIEMENT :

MANGOPAY est le prestataire de paiement choisit par MIPISE (son agent), auquel la ClusterCrowd a confié les services et prestations de paiement nécessaires au fonctionnement de la PLATEFORME CLUSTERCROWD.

FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) :

La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. Elle leur permet d’apporter une CONTRIBUTION Financière à un PROJET. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON avec ou sans contreparties, de PREVENTE (contribution financière en contrepartie d’un produit ou service en cas de succès), de ROYALTIES (contribution financière en contrepartie d’un droit sur des revenus futurs) ou d’une combinaison de ces formes.

PRODUCTION PARTICIPATIVE (ou crowdsourcing) :

Consiste à mettre à disposition du temps, des services et/ou des ressources, services et/ou compétences pour réaliser des actions dans l’intérêt d’un projet, qui peut être d’intérêt général (ce peut alors être du mécénat de compétence). La PRODUCTION PARTICIPATIVE ne se traduit pas par le versement de contributions financières.

COMPTE DE PAIEMENT :

Compte d’un MEMBRE, géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire fournit par le MEMBRE. Il permet au MEMBRE d’effectuer selon les cas des versements ou des retraits (transactions financières) notamment dans le cadre d’une CONTRIBUTION financière liés à une campagne de PRE-VENTE ou de ROYALTIES. Les informations et des justificatifs qui peuvent être nécessaires, sont précisés dans les CGU de l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT responsable de cette prestation mentionné au début des présentes.

4 Services et Informations Proposés

La PLATEFROME CLUSTERCROWD facilite les mises en relation entre PORTEUR DE PROJET et CONTRIBUTEUR en fournissant une solution qui permet au PORTEUR DE PROJET de présenter leur PROJET, aux PARTENAIRES de se présenter, et aux visiteurs de prendre connaissance et s’ils le souhaitent de CONTRIBUER aux projets présentés.
Elle permet aux MEMBRES d’apporter en ligne leur CONTRIBUTION, notamment financière, et le cas échéant d’en assurer un suivi (dans le cas d’une campagne de ROYALTIES).

5 Accès

5.1 Accès à la PLATEFORME CLUSTERCROWD

La PLATEFORME CLUSTERCROWD est accessible depuis l’adresse suivante : www.clustercrowd.eu L’accès à certains services et certaines informations est réservé aux Membres, donc après inscription et création d’un compte utilisateur, et parfois à certains Membres uniquement (par exemple dans le cas de campagnes privées, ou d’accès restreint à certaines fonctionnalités de flux financiers selon la qualification et l’identification du Membre).

5.2 Inscription et Création d’un compte utilisateur

L’inscription est réservée à toute personnes physique majeure et capable, résidente en France ou à l’étranger ou toute personne morale inscrite en France ou à l’étranger. Tout utilisateur respectant ces critères peut librement s’inscrire. Pour ce faire, l’internaute doit remplir les champs obligatoires qui lui sont demandés dans le formulaire d’inscription, accepter les CGU et le cas échéant prendre connaissance des avertissements relatifs aux risques liés à une contribution financière. L’inscription est gratuite.

Dans le cas ou l’utilisation de la PLATEFORME CLUSTERCROWD nécessite la création d’un Compte de Paiement, notamment lors d’une CONTRIBUTION financière pour soutenir un PROJET, l’utilisateur devra fournir des informations et des pièces justificatives comme demandé par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT. Ces dernières pourront être chargées via son espace utilisateurs.

L’utilisateur déclare et garantit, lors de son inscription, i) fournir des données exactes et sincères. ii) être habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale iii) faire le nécessaire pour modifier si nécessaire les informations fournies afin de les maintenir en permanence à jour. Une fois inscrites, les utilisateurs ont accès un espace utilisateur qu’ils peuvent administrer librement (modification des données personnelles, des préférences, etc.). Chaque Membre a accès à son profil par l’intermédiaire d’un identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe qu’il détermine lui-même au moment de son inscription.
Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE ClusterCrowd est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE ClusterCrowd s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

5.3 Utilisation, Devoir d’information, Sanctions

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la PLATEFORME CLUSTERCROWD dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires. Les Membres s’engagent à utiliser la PLATEFORME CLUSTERCROWD et les informations portés à leur connaissance dans ce cadre, notamment par les PORTEURS DE PROJET, pour favoriser la réussite des PROJET présentés et sans intention de leur nuire directement ou indirectement, notamment par des actions de dénigrement ou l’existence de conflits d’intérêts vis-à-vis de la PLATEFORME CLUSTERCROWD ou des PORTEURS DE PROJET.

Dans le cas où un MEMBRE aurait connaissance d’un accès à son compte par une autre personne que lui-même, il en informera immédiatement la PLATEFORME CLUSTERCROWD par mail et par courrier recommandé adressé au siège.

Le fait de contrevenir à ces dispositions ou de ne pas respecter ses obligations contractuelles ou légales pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du compte utilisateur concerné, ainsi que le cas échéant le blocage des comptes de paiements liés.

CLUSTERCROWD se réserve le droit i) de supprimer tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les CGU ou les lois et règlements, ii) de suspendre tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits iii) de suspendre bloquer le compte utilisateur qui aurait publié un contenu non conforme aux CGU, iv) d’annuler tout service ou prestation faite à un utilisateur en cas de non-respect des CGU.

5.4 Responsabilités

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire de la PLATEFORME CLUSTERCROWD. Il renonce donc à engager tout recours à l'encontre de Clustercrowd, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à sa vie privée.

En aucun cas CLUSTERCROWD ne peut être tenu responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences de leur diffusion pourrait avoir. En effet, les Membres divulguent des informations de leur propre initiative et en leur nom. La PLATEFORME CLUSTERCROWD fait ses meilleurs efforts pour encourager la cohérence et la qualité des informations, et s’appuie sur des prestataires spécialisés, MIPISE et MANGOPAY, pour valider l’exactitude et la conformité des informations sensibles qui sont nécessaires dans le cas de certains contributions financières. Son rôle et sa responsabilité ne sont pas de vérifier l’exactitude des données fournies par les MEMBRES. Les Utilisateurs reconnaissent que leur utilisation de la PLATEFORME CLUSTERCROWD se fait en parfaite connaissance des risques, et que les éventuelles CONTRIBUTIONS qu’il déciderait de faire se font sous sa seule responsabilité.

5.5 Suspension - Disponibilité

ClusterCrowd se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice ClusterCrowd s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.

ClusterCrowd se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un Utilisateur aux obligations des présentes CGU ou de celles de MIPISE et/ou MANGOPAY sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

6 COMPTE DE PAIEMENT

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME CLUSTERCROWD, les Membres doivent disposer d’un Compte de Paiement dans certains cas, notamment :

• Le Membre souhaite apporter une CONTRIBUTION Financière à un projet
• Le Membre est un PORTEUR de PROJET et doit régler des frais, commissions, ou redistributions liées à son PROJET.
• Le Membre doit pouvoir doit pouvoir effectuer des transactions financières dans le cadre de son utilisation de la PLATEFORME CLUSTERCROWD,

La création et la gestion de Compte de Paiement nécessite l’intervention d’un ETABLISSEMENT DE PAIEMENT agrée et le respect d’une réglementation spécifique.

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC). La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) permet de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires.

La PLATEFORME CLUSTERCROWD sous traite à MANGOPAY (prestataires de service de paiement) et MIPISE (son agent) les prestations relatives au fonctionnement et à l’utilisation d’un Compte de Paiement, c’est notamment pourquoi l’acceptation des CGU de ces deux prestataires font partie intégrante des présentes. L’utilisateur concerné devra fournir des informations et des pièces justificatives comme demandé par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT. Ces dernières pourront être chargées via son espace utilisateurs sur la PLATEFORME CLUSTERCROWD.

Un UTILISATEUR devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction pour toute opération d’un montant supérieur ou égal à 2500 €, ou à compter du premier euro s'il est PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF. La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR.

La PLATEFORMER CLUSTERCROWD et l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT se réservent cependant l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils, ainsi que le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

L’utilisateur est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée par la PLATEFORME CLUSTERCROWD ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.

Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.

Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours et n’a pas d’engagements à venir qui nécessitent des transactions financières sur la PLATEFORME CLUSTERCROWD, il peut à tout moment clôturer son compte de paiement. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple la clôture de la campagne de PREVENTE) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE DE PAIEMENT entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.

Pour clôturer son compte, l’Utilisateur doit envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il faut joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) si il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde.

7 Données personnelles

Les Données personnelles requises lors d’inscription et de l’utilisation de la PLATEFORME CLUSTERCROWD sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux CGU. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, l’utilisateur pourra se voir refuser l’accès aux services.
L’utilisateur est informé que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits dans les CGU de la PLATEFORME CLUSTERCROWD et les CGU des prestataires partenaires MIPISE et MANGOPAY ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution des services proposés sur la PLATEFORME, ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis.
Les Données personnelles ne seront transmises à̀ aucun tiers sans le consentement exprès de l’utilisateur. Toutefois, l’utilisateur est informé que les Données personnelles sont transmises à̀ des sous-traitants et prestataires de ClusterCrowd, pour les besoins des finalités précitées. De plus, l’objet même de la PLATEFORME CLUSTERCROWD étant la mise en relation entre les utilisateurs, l’utilisateur peut choisir lors de l’utilisation de la PLATEFORME, de transmettre ses données à d’autres utilisateurs.
ClusterCrowd se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur demande d’une autorité́ légale pour se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits d’un utilisateur, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger sa sécurité ou celle d’autrui.
Les Données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de 3 ans après la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les utilisateurs disposent sur leurs données personnelles du droit d’accès, du droit de rectification, du droit d’opposition, du droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité́. Un utilisateur peut à̀ tout moment exercer ses droits auprès de ClusterCrowd. Sa demande devra indiquer ses nom, prénoms, et identifiant utilisateur, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité́ portant sa signature.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité́ et du nombre de demandes. Dans ce cas, il sera informé du report du délai de réponse et des raisons qui l’ont motivé.

Cookies

Comme la pluspart des sites internet, la PLATEFORME ClusterCrowd utilise des cookies et les services de Google Tag pour disposer de statistiques sur l’utilisation et la consultation du site internet.

8 Engagement des Utilisateurs

Tout UTILISATEUR du SERVICE ClusterCrowd s’engage expressément :

• à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
• à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
• à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
• à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
• à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
• à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
• à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
• à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
• à décharger MIPISE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.
• à ne pas utiliser le service ClusterCrowd pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
• à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
• à décharger ClusterCrowd de toute responsabilité dans ce sens. ##9 Engagements des PORTEURS DE PROJET Le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, ClusterCrowd adresse un email de confirmation de la demande.
  

La mise à disposition du SERVICE ClusterCrowd est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre ClusterCrowd et le PORTEUR DE PROJET ou par défaut par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation et des conditions Tarifaires applicables.

L’utilisation du SERVICE ClusterCrowd par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.

Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir une CONTRIBUTION (financière ou non, soumettent une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS.

Le PROJET est soumis à l’acceptation préalable de ClusterCrowd sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. Le rôle de ClusterCrowd vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité de celui-ci. Une fois mis en ligne sur le Site, le PROJET ne pourra plus être modifié par le PORTEUR DE PROJET sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la présentation de celui-ci.

10 Tarifs et Rémunération de la Plateforme

L’inscription à la plateforme est gratuite pour tous les utilisateurs.

L’utilisation de la Plateforme pour CONTRIBUER à un PROJET n’entraine aucun frais ni commission pour le CONTRIBUTEUR.

L’utilisation de la Plateforme par les PORTEURS DE PROJET qui lancent une Campagne de PRODUCTION PARTICIPATIVE ou de FINANCEMENT PARTICIPATIF donne lieu à une rémunération de la Plateforme ClusterCrowd, et peut entrainer des frais de transactions. Les Tarifs applicables sont consultables en ligne, ou à défaut communiqués aux PORTEURS DE PROJET. Ces frais et commissions seront pris en charge par le PORTEUR DE PROJET. ClusterCrowd adressera avant le début de toute nouvelle campagne un mail à l’adresse que le PORTEUR DE PROJET aura indiqué lors de son inscription et qui reprendra les conditions financières qui auront été précisées ci-avant. Le PORTEUR DE PROJET accusera réception du mail.

L'utilisation des comptes de paiement mis à leur disposition par les utilisateurs, quand elle est abusive ou sans lien direct avec la participation à un projet dont la campagne est en cours, peut entraîner des frais de transactions pour la plateforme, qui se réserve la faculté de répercuter leur coût réel aux utilisateurs concernés par cet usage innaproprié de la plateforme.

ClusterCrowd se réserve la faculté de prélever directement auprès du PORTEUR DE PROJET ou de l'utilisateur concerné les coûts relatifs aux transactions financières (commissions sur pourcentage des flux collectés et commission fixe par transaction). Ces coûts correspondent à la mise à la disposition de la solution de paiement et sont nécessaires au déroulement des campagnes. Le prélèvement des coûts sera opéré au fil de l’eau. En cas d'insuffisance de provision, la campagne sera suspendue jusqu'à régularisation.

11 Limite de responsabilité

Pour l’ensemble de ses prestations, ClusterCrowd est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service ClusterCrowd est une prestation technique. En aucun cas, ClusterCrowd ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

ClusterCrowd ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU.

ClusterCrowd n’est pas responsable des activités et informations stockées par les UTILISATEURS ClusterCrowd ou tout UTILISATEUR du service ClusterCrowd.

ClusterCrowd ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les UTILISATEURS de ClusterCrowd, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

En aucun cas, ClusterCrowd ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de ClusterCrowd ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

L’UTILISATEUR DU SERVICE ClusterCrowd reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE ClusterCrowd.

Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité. ClusterCrowd n’est responsable ni de la délivrance des CONTREPARTIES ni de la livraison des PRODUITS ou des BONUS achetés à l’occasion d’une opération de PRÉACHAT.

Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE ClusterCrowd sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS.

Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de ClusterCrowd en cas de défaillance d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

12 Propriété Intellectuelle

Le contenu de la plate forme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de ClusterCrowd.

Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE ClusterCrowd lors de l’utilisation sont de la propriété de ClusterCrowd.